Quelle est votre responsabilité en ce qui concerne votre chien ? Votre chat, confié à des amis, a commis des dégâts sur leur tapis ou leur canapé ? Echappant à votre surveillance, votre chien a mordu un enfant qui s’amusait avec lui ? Qui est responsable de ces accidents ? Que dit la loi ?
Responsabilité des propriétaires chien et chat que dit la loi
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé » (article 1385 du Code civil).
Le maitre du chat ou du chien est donc responsable de lui même si, par exemple, son chien échappe à sa vigilance et se sauve.
Faire garder son chat ou son chien pendant les vacances
Lorsqu’un chat ou un chien est en pension ou confié à un vétérinaire, il est sous leur garde, et non plus sous celle de son propriétaire.
Et ce sera à la personne à qui a été confié l’animal qui portera la responsabilité des dommages causés, le maitre du chien ou du chat lui en transférant la garde et donc la responsabilité.
Attention
Par précautions, avant de confier votre animal à quelqu'un, vérifiez que la personne à qui vous confier votre chat ou votre chien est bien assurée).
Il y a également transfert de garde lorsque le chien et le chat est confié bénévolement à un voisin qui l’a hébergé et nourri pendant plusieurs jours (Cour d’appel de Versailles 13 février 1998).
Toutefois les tribunaux considèrent que le gardien n’est pas responsable si l’animal lui est confié seulement pour une promenade.
Responsabilité partielle
Si vous avez averti quelqu’un que votre chien ou votre chat était dangereux et pouvait le griffer ou le mordre, et s’il se penche tout de même sur lui pour le caresser, la personne mordue partage la responsabilité de l'accident avec le propriétaire
Toutefois la responsabilité du propriétaire resterait toutefois partiellement engagée (arrêt 22/10/81).
Attention
Si votre chien ou votre chat venait à mordre ou à griffer une personne, la loi peut vous obliger à le présenter à un vétérinaire le plus rapidement possible pour 3 visites sanitaires à une semaine d’intervalle, afin de déceler l’apparition d’éventuels symptômes de la rage
Les frais de ces 3 visites peuvent être remboursés par votre assurance.
Votre chat ou votre chien provoque des dégâts chez quelqu’un
En tant que propriétaire du chien ou du chat vous êtes tenu de dédommager la victime.
S'assurer contre les accidents provoqués par son chat ou son chien
L’assurance de responsabilité civile est le plus souvent incluse dans votre assurance multirisque habitation.
Si votre chien ou votre chat inflige des dommages corporels ou matériels à un tiers (par exemple : morsures ou vêtements déchirés) votre assurance prendra en charge ces dommages, et même pourra vous défendre contre les prétentions injustifiées ou exagérées formulées à votre égard par le tiers lésé.
Mais cette assurance ne concerne pas les dommages causés à soi-même ou à ses proches, mais à une tierce personne… et en certaines circonstances.
Attention
Les membres de la famille seront couverts en cas d’accident, uniquement si vous avez souscrit une garantie individuelle contre les accidents ou un contrat GAV (garantie des accidents de la vie.
On a volé votre chat ou votre chien
Le contrat multirisque habitation, ne vous indemnisera pas si votre chien ou votre chat a été volé… sauf exception.
Parlez-en à votre assureur !
Attention
Le propriétaire d’un chat ou d’un chien doit être assuré.
Car en cas d’accidents causés par votre chat et chien vous êtes dans l’obligation d’assumer les conséquences financières de la réparation de dommages.
Votre chat, votre chien et votre assureur
N’oubliez pas de signaler la présence de votre chat ou de votre chien à votre assureur.
Vérifiez avec votre assureur l'étendue de votre couverture, parfois elle risque d’être insuffisante.
A tout moment, une extension de garantie ou la souscription d’un contrat d’assurance peut être envisagée
En cas d’accident provoqué par votre chien ou chat
Prévenez immédiatement votre assureur, dans les 5 jours qui suivent l’accident, par lettre recommandée en précisant les circonstances de l’accident, la date, le lieu et les coordonnés de la victime et des témoins.
Plus votre lettre sera détaillée plus vite vous serez pris en charge.
