Vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail ? Que faire ? Que dit la loi sur le harcèlement et le code du travail ? Ou porter plainte ? Pour mieux vous défendre : le droit du travail !
Harcelée ? Que faire
Le harcèlement sexuel au travail
Si l’un de vos collègues, un supérieur, la personne chargée du recrutement, un consultant, un client de l’entreprise ou votre patron a avec vous une attitude non appropriée: attouchements, exhibitions, propos injurieux ou pornographiques.
Si l’un de vos supérieurs tente d’obtenir de vous une relation sexuelle en vous faisant miroiter un avancement si vous acceptez ou en vous menaçant d’un renvoi si vous n’y consentez pas, si l’un d’entre eux vous a forcé à avoir avec lui une relation sexuelle contre votre volonté, que vous soyez stagiaire, cadre ou simple employée,
il s’agit bien de harcèlement sexuel. Les relations sexuelles obtenues par abus d’autorité peuvent être pénalement qualifiées de viol.
La loi sur le harcèlement
La loi sanctionne les auteurs de harcèlements sexuels par des amendes ou des peines d’emprisonnement.
Code du travail
Art L1153-1 (modifié par Loi n°2012-954 du 6 aout 2012 art 7
Aucun salarié, ne doit subir des faits :
1 -Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2- Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répété, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Comment se défendre face au harcèlement sexuel
Faites savoir au harceleur que son comportement est inacceptable. Réagissez le plus vite possible, en tentant de le faire devant des témoins.
Le harcèlement continue
Si le harceleur continue, si votre état moral ou physique se détériore consultez
- un médecin et faites vous délivrer un certificat médical
- le médecin du travail de l’entreprise
- Avertissez le délégué du personnel de votre entreprise
- Prenez conseil auprès de votre syndicat, un avocat ou une association spécialisée dans les violences faites aux femmes
Par Internet:
l'AVFT : Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail
ou la fédération des associations d'aide aux victimes
Par téléphone:
08 842 846 37 Ce numéro est destiné à toutes les victimes de violence quel que soit le préjudice subi
3919 numéro dédié aux femmes victimes de violence.
- Saisissez l’Inspection du travail.
En toute confidentialité, sur votre demande, l’Inspection mènera une enquête dans l’entreprise et interviendra auprès de la direction.
Les éléments recueillis par l’Inspection du Travail seront déterminants dans votre dossier.
L’employeur
Après avoir mené ces démarches vous pourrez si vous le souhaitez saisir votre employeur pour l’informer des faits dont vous êtes victime et lui rappeler sa responsabilité.
Art L1153-5 L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel. Le texte de l’article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Engager une procédure
Vous pouvez engager une procédure contre le harceleur et même l’employeur, si ce dernier vous sanctionne ou ne réagit pas après avoir été informé
Vous n’avez pas d’argent pour faire appel à un avocat
Demandez l’aide juridictionnelle totale ou partielle auprès du Tribunal de Grande Instance.
Porter plainte
Pour porter plainte adressez-vous :
-au commissariat le plus proche de votre domicile
- ou au Procureur de la République, par écrit (Tribunal de Grande Instance).
Si vous soyez vous voir accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, vous devez vous constituez partie civile, votre avocat pourra alors être informé de l’ensemble des éléments du dossier et du déroulement de la procédure.
Cette plainte met en route une action judiciaire qui peut aboutir à une condamnation pénale du harceleur.
Vous pouvez également engager une procédure prud’homale ou administrative contre l’entreprise ou l’administration qui vous emploie.
En cas de sanction, refus de promotion et surtout de licenciement abusif
ou même de votre démission, vous pourrez obtenir :
-la levée de la sanction
- la réintégration à votre poste ou des dommages et intérêts
- une requalification de la démission en « rupture de contrat de travail du fait de l’employeur »
