La mitoyenneté d’un mur est souvent au centre des problèmes de voisinage. Quel est le propriétaire du mur mitoyen ? Qui doit entretenir un mur mitoyen ? Peut-on surélever un mur mitoyen? Si vous avez des problèmes avec votre voisin à propos d’un mur mitoyen lisez cet article!
Problèmes avec mon voisin
Le mur mitoyen
Un mur est considéré comme un mur quand il est ancré dans le sol.
Un mur mitoyen est un ouvrage de maçonnerie d’au moins un mètre, situé juste à la marge de deux propriétés contiguës (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs, etc.)., et qui les sépare durablement.
N’est pas considéré comme mur un empilement de pierres ou de branches.
A qui appartient un mur mitoyen
Si le mur qui sépare un jardin d'une maison d’un champ ou d’une propriété non construite le mur appartient au propriétaire de la maison.
Quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif.
Aussi, s'il y a mur mitoyen appartient en totalité à chacun des deux propriétaires un peu comme une sorte de copropriété. Chacun n’en possède pas la moitié.
-Si vous avez clôturé votre terrain, contrairement à votre voisin, en principe le mur de séparation vous appartient.
-S’il est exclusivement situé sur une seule propriété, le mur de séparation est totalement privatif.
-Mais si vous pouvez prouver que vous avez toujours entretenu seul le mur mitoyen, et cela pendant trente ans, le mur vous appartient.
Travaux sur le mur
Votre voisin exige votre quotepart pour réparer le mur mitoyen qui sépare vos deux propriétés :
Vous devez le faire!
Car la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, de façon proportionnelle au droit de chacun.
Mais vous pouvez refuser de payer ses frais, à condition de renoncer à votre droit sur ce mur.
Changer le mur
Vous désirez changez l’aspect du mur mitoyen?
C’est possible… mais pas sans l’accord de votre voisin.
Monter le mur plus haut
Le mur mitoyen vous semble trop bas et vous désirez l’élever
C’est votre droit. Mais tous les frais de construction seront à votre charge. Même les possibles dégradations résultant de ces travaux chez votre voisin.
Racines des arbres
Votre voisin vous demande de couper les racines de vos arbres qui poussent chez lui
Si ce sont les racines ou ronces il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Branches des arbres
Votre voisin vous demande d’élaguer les arbres
Si les branches de vos arbres avancent sur son jardin, il est en droit de vous contraindre à les couper.
Il peut même, s’il prouve que vos arbres le gêne, s’ils sont trop près, exiger qu’ils soient arrachés ou réduits à une hauteur déterminée par la loi.
Des fruits tombent chez vous
Votre voisin garde pour lui les fruits de vos arbres qui tombent chez lui
C’est son droit ! Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
