Vous avez déjà eu eu des problèmes avec votre pressing ? Pour éviter dorénavant tout litige et toute difficulté avec n'importe quel pressing suivez nos infos pratiques : l précautions à prendre lors du dépôt du vêtement, et quand ça va mal comment vous faire indemniser.
Tarif et prestations du pressing
Chaque pressing fixe librement ses prix.
Ils ont seulement l’obligation d’afficher les tarifs qu’ils pratiquent : prestations détaillées et prix TTC de manière visible et lisible sur la vitrine ou à l’entrée de l’établissement.
Ces prestations affichées peuvent se limiter aux cinquante plus courantes, même si le professionnel en propose plus.
Le défaut d’affichage est sanctionné par une contravention (art. R. 113-1 du Code de la consommation).
Dépôt des vêtements
Lors de la remise du vêtement, le professionnel doit l’examiner et, éventuellement, émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt s’il estime que les taches ne partiront pas, qu’une doublure supportera mal le nettoyage ou que des boutons risquent d’être abîmés.
Ces réserves se font le plus souvent oralement.
Vérifiez donc par vous-même l’état général du vêtement (tache, bouton, doublure, déchirure…), puis demandez à ce que le professionnel précise par écrit sur le ticket de dépôt les anomalies constatées.
Cela facilitera un arrangement à l’amiable en cas de litige.
Ticket de dépôt du pressing
Le professionnel est obligatoirement tenu de vous remettre un ticket de dépôt sur lequel doivent être mentionnés :
– la raison sociale du magasin (nom et adresse du prestataire)
– la date de remise du ou des objets confiés
– le nombre et la nature de ces objets
– la qualité du service commandé
– le prix de chaque prestation
– les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l’état du vêtement
– la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation
– l’existence du constat amiable en cas de différend.
Conservez précieusement ce ticket : il constitue la preuve de votre dépôt.
Qualité des services du pressing
Puisque plusieurs types de prestations peuvent être proposés pour un même vêtement (donc à des tarifs différents), le professionnel doit indiquer précisément la nature des prestations effectuées : service soigné, économique ou haute qualité.
Cette indication aura son importante si vous devez être indemnisé en cas de perte ou de détérioration des articles déposés.
Attention
Vérifiez que le vêtement que vous confiez au pressing possède une étiquette de composition et d’entretien.
S’il n’y en a pas, le teinturier pourra dégager sa responsabilité en cas de problème.
Retrait des vêtements
Selon l’article 1789 du Code civil, le professionnel à qui vous avez confié votre vêtement est présumé responsable de toute détérioration, sauf s’il apporte la preuve qu’il n’a commis aucune faute.
Lors du retrait du vêtement, prenez donc le temps d’examiner votre vêtement.
Si le nettoyage n’est pas parfait, s’il subsiste des taches, la direction du pressing peut vous proposer un second nettoyage ou faire un geste commercial.
S’il refuse, réclamez un constat amiable, que vous remplirez et signerez conjointement.
Responsabilité et indemnisation
Le teinturier est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié.
Il doit donc restituer le vêtement dans son intégrité initiale après réalisation de la prestation prévue et tout mettre en œuvre pour parvenir au meilleur résultat possible.
Si les risques sont trop grands, le teinturier peut refuser de prendre en charge le nettoyage du vêtement ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.
Le pressing vous rend un vêtement abimé ou taché
Si votre vêtement vous revient taché avec des petits accrocs ou de légères déchirures, les taches seront enlevées, les accrocs et déchirures peu importantes seront stoppés aux frais du teinturier, mais sans aucun autre dédommagement.
Si votre robe vous est rendue trouée, votre blouson en cuir décoloré ou votre pull-over en cachemire feutré – autant de problèmes qui n’existaient pas lors du dépôt –, le professionnel qui a pris en charge le vêtement est responsable, car il a commis une faute dans l’exécution de son travail.
C’est donc à lui de se soucier de la qualité de vos vêtements et de vérifier les bons procédés de nettoyage.
Le nettoyage de ces vêtements n'était pas évident
Le devoir du pressing était d’attirer votre attention sur les risques encourus.
Il ne l’a pas fait ? Tant pis pour lui.
Il déclare n’avoir commis aucune faute ? C’est à lui de le démontrer.
Si la direction du pressing invoque la faute d’un sous-traitant à qui il a confié votre vêtement, cela ne suffira pas à le décharger de sa responsabilité.
Toutefois, si la détérioration du vêtement est due à un problème lié au tissu ou au cuir non décelable à l’œil nu, ou si elle est la conséquence d’un traitement préalablement effectué par vous, le professionnel n’en sera pas responsable.
En cas de perte du vêtement
Ce problème est rare mais peut se produire. Si le professionnel ne peut restituer le vêtement que vous lui avez confié (perte, vol…), il est évidemment responsable, sauf dans de rares cas d’incendie.
La perte d’un vêtement est déclarée effective lorsqu’une demande écrite a été déposée et que l’article n’a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la remise.
Expertise
En cas de litige avec la direction du pressing, le vêtement peut être examiné par un expert.
Celui-ci procédera à des études techniques payantes, qui permettront, si les deux parties sont d’accord avec ses conclusions, un règlement à l’amiable.
Le teinturier étant présumé responsable, en principe, c’est à lui d’en supporter les frais et de prouver qu’il n’a pas commis de faute.
Attention
Ne retirez jamais l’étiquette de composition de votre vêtement !
Certains pressings refusent de prendre en charge les vêtements dépourvus d’étiquettes.
Aussi, la responsabilité du teinturier ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné ou si le vêtement n’a pas d’étiquette.
Lors du dépôt, soyez donc attentif à ce que cette étiquette soit toujours sur le vêtement.
Si les recommandations d’entretien sont observées et qu’un problème intervient (rétrécissement, dégorgement, décoloration…), la responsabilité du vendeur et celle du fabricant peuvent alors être engagées.
Action judiciaire
Si vous n’avez pu vous mettre d’accord avec la direction du pressing pour procéder à des études techniques, envoyez au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous détaillerez clairement les faits.
Joignez à ce courrier une copie du ticket de dépôt et, si vous le pouvez, la copie de la facture d’achat du vêtement. Vous ne possédez pas la facture du vêtement ?
Joignez une photo ou toute autre preuve de cet achat (attestation écrite du vendeur, témoignages, date d’achat, talon de chèque…).
Si le professionnel ne réagit toujours pas, saisissez le juge de proximité.
Indemnisation
Le teinturier déclaré responsable, votre préjudice doit être réparé.
Montant de l’indemnisation
En principe votre dédommagement sera calculé sur la valeur d’achat du vêtement diminuée d’un coefficient de vétusté.
Par exemple, l’indemnisation peut atteindre :
- 80 % du montant figurant au barème pour un vêtement acheté depuis moins de trois mois
- 60 % du montant figurant au barème pour un vêtement acheté depuis moins de trente mois
- 30 % du montant figurant au barème pour un vêtement plus ancien.
Attention
Si la valeur du vêtement est très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article.
Si votre vêtement est ancien mais si vous l’aimez beaucoup ou s’il provient d’une grande marque, vous pouvez tout à fait déclarer sur le ticket de dépôt une valeur supérieure à celle qui figure au barème.
Ces barèmes, revus chaque année en fonction de l’évolution des prix, doivent en principe figurer dans le magasin.
Durée de garde des vêtements
Les teinturiers et pressings prétendent ne pouvoir garder les vêtements que quelques mois.
En réalité, selon la loi n° 68-1248 du 31 décembre 1968, ils sont obligés de les conserver pendant toute une année à compter de la date de dépôt. Le pressing s’est débarrassé de vos vêtements avant un an ? Réclamez un dédommagement !
Au-delà de cette durée, vos vêtements pourront être vendus aux enchères.
Toutefois, vous êtes en droit d’exiger de votre pressing le produit de la vente diminué des frais auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le teinturier exige le paiement d’avance
Si le paiement ne devrait être exigible qu’une fois la prestation effectuée, certains pressings réclament le paiement au moment du dépôt, ce qui est autorisé à condition que cela soit affiché.
ADRESSES UTILES
Centre technique de la teinturerie et du nettoyage (CTTN)
Avenue Guy de Collongue
BP 41
69131 Écully Cedex
Tél. : 04 78 33 08 61
www.cttn-iren.com
Fédération française des pressings et des blanchisseries (FFPB)
21, rue Jean Poulmarch
75010 Paris
Tél. : 01 42 01 85 08
www.ffpb.fr
