Les branches des arbres plantés dans le jardin de votre voisin vous gênent ? Les feuilles des arbres de votre voisin tombent chez vous ? Que devez-vous faire? Que dit la Loi à propos de vos plantations et de celles de vos voisins.
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Les arbres de votre voisin vous gênent
Nous devons tous respecter une distance minimale entre la limite de notre propriété et sa plantation.
Cette distance est définie soit par les usages locaux soit par les règlements locaux d'urbanisme.
Distance des plantations à respecter
La distance minimale doit être de deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres, nous dit l'article 671 alinéa 1er du Code civil, c'est à dire 2 mètres pour les plantes dépassant 2 mètres et 50 cm pour les autres, ce qui évite qu'en grandissant, les plantes de votre voisin (ou les vôtres) viennent empiéter sur le terrain d'à côté.
La distance de plantation à respecter depuis la limite de votre terrain jusqu'au centre du tronc (et non pas l'écorce qui peut changer de taille !) doit respecter les longueurs prévues par les règles suivantes par ordre de priorité :
Si votre voisin n'a pas respecter cette loi, vous pouvez l'obliger à arracher ses plantes.
Bien entendu, avant d’entamer n’importe quelle procédure, allez trouver votre voisin et démontrez-lui à quel point cette situation vous pose un problème.
Le voisin refuse d'arracher ses plantes ou d'élaguer ses arbres
Si votre voisin ne veut pas vous entendre, s’il ne se montre pas conciliant, il est possible d’exiger par voie judiciaire qu’il arrache, étête ou déplace ses plantations.
Sauf si cette situation dure depuis plus de trente ans ou si vous habitez Paris ou la région parisienne, car cette réglementation ne s'applique ni à Paris ni dans les départements limitrophes, ni dans les zones urbaines des autres départements d'Ile-de-France.
En cas de nuisance, les tribunaux jugeront donc au cas par cas.
Attention
Un peu de savoir-vivre !
-Ne brûlez pas à l'air libre des ordures ménagères ou tout autre déchet polluant
-N'abandonnez pas sur la voie publique les déchets encombrants, les matelas fatigués, les ordures ou des détritus ayez le réflexe déchetterie ou téléphonez à votre mairie pour demander le passage des "encombrants".
Les feuilles des arbres de votre voisin tombent chez vous
Les feuilles des arbres de votre voisin tombent dans votre jardin entrainées par le vent ?
Vous ne disposerez d’aucun recours si ces arbres sont plantés à la distance réglementaire et à moins que vous ne puissiez prouver, par exemple, que l'importance des chutes de feuilles associée à une absence d'ensoleillement entraîne l'apparition de mousses sur vos murs ou votre toiture.
Si votre voisin est sympathique il peut vous offrir de ramasser les feuilles qui tombent de votre côté.
Ou d'envoyer quelqu'un qui ferait ce travail.
Votre voisin refuse de coopérer
Si votre voisin refuse de faire quelque chose sachez que l'article 673 du Code Civil peut vous donner le droit d'obliger votre voisin à couper les branches de son arbre qui surplombe votre propriété.
